Nos honoraires

Une relation de confiance entre client et avocat exige la clarté en matière d’honoraires.

Lors du premier rendez-vous, des explications sont fournies à ce sujet dans le respect des textes applicables à la profession d’Avocat, profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies par la Loi du 31 Décembre 1971, le décret du 27 Novembre 1991 et le Règlement Intérieur Harmonisé.

Ces différents textes précisent les obligations de l’Avocat en matière d’honoraires :

la Loi du 31 Décembre 1971 en son article 10 dispose ainsi que la tarification de la        postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de la consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l’Avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les honoraires d’un Avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu’en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son Cabinet.

Les modalités de calcul d’honoraires

L’Avocat est un professionnel libéral. À ce titre, il ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients.

L’Avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment :

– location ou acquisition de locaux professionnels,

– entretien des locaux,

– équipement des locaux, agencement, matériel et mobilier de bureau,

– secrétariat,

– collaborateur,

– charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales,

– outillage informatique,

– fournitures de bureau,

– affranchissement, téléphone, télécopie…

– documentation et formation,

– véhicule automobile,

– cotisation ordinale,

– ainsi que tous impôts et taxes inhérents à l’exercice de cette profession (taxe professionnelle, taxes sur les salaires…).

Ces frais constituent une part essentielle (environ 50 à 60 %) de l’honoraire facturé par l’Avocat à son client.

etude avocat
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Dans le respect de ces dispositions, toutes informations sont fournies par notre Cabinet à tous clients ou mandants potentiels, notamment pour le coût de la consultation et le tarif horaire du Cabinet.

Il existe différentes formes de calcul de l’honoraire qui peut être convenu au temps passé, au forfait, pour partie aux résultats ou selon abonnement.

Un forfait global ne peut être envisagé que pour une prestation qui peut être appréhendée et définie par chacune des parties dès l’origine, les incidents éventuels n’étant alors pas couverts, mais spécifiés dans la convention.

Un forfait spécifique avec honoraire de résultat peut par ailleurs trouver à s’appliquer pour les dossiers ayant un enjeu financier d’importance.

Un abonnement ne se conçoit pour l’essentiel que pour des consultations juridiques et si les questionnements sont répétitifs sur une période déterminée.

Le Cabinet pratique le plus usuellement un honoraire au temps passé avec pour base un tarif horaire de 200 € H.T, soit 240 € TTC.

Pour tout rendez-vous aux fins de consultation, un document préalable d’information vous sera remis à régulariser.

Pour toute ouverture de dossier, une convention d’honoraires sera mise en œuvre.

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COMPIÈGNE
Immeuble Hypérion – Carrefour Jean Monnet
BP 90607 – 60206 COMPIÈGNE CEDEX
Tél : 03 44 23 29 10 – Fax : 03 44 23 29 11
Mail : dufrenoy-et-ass@wanadoo.fr

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BEAUVAIS
Village Mykonos – Bât A – 36 avenue Salvador Allende
60000 BEAUVAIS
Tél : 03 44 07 07 04 – Fax : 03 44 07 07 08
Mail : dufrenoy-et-ass@wanadoo.fr